Conditions de vente des domaines

1 )-  La réservation d'un domaine sous-entend l'acceptation des conditions de vente suivantes.

2 )-  Pour commander un nom de domaine chez Startlogic.fr, requiert l'obligation d'ouvrir un compte dans nos livres.

3 )-  Les commandes de domaine ou la souscription d'un service quelconque se fera obligatoirement par la saisie de votre demande par l'intermédiaire d'un formulaire de commande ou de souscription.

4 )-  Startlogic.fr prendra en compte le libellé que vous avez saisi par l'intermédiaire des formulaires de commande mis à votre disposition, dès lors que celui-ci aura été enregistré, il ne sera plus possible de le modifier.

5 )-  Il n'est pas possible de modifier un nom de domaine dés qu'il est déposé, aussi Startlogic.fr n'est pas tenu de rembourser le client si celui-ci s'est trompé dans le libellé saisie par lui-même lors de son inscription. Il lui appartient de reformuler une nouvelle demande à ses frais.

6 )-  Startlogic.fr ne prendra en compte comme référence que les saisies fournies par le client par l'intermédiaire des formulaires de commande à l'exclusion de toute autre forme de messagerie. Seule la saisie sur le formulaire de commande sera pris en compte et fera foi en cas de litige.

7 )-  Les noms de domaine sont reconduits tacitement chaque année à  la date anniversaire du contrat.
 
8 )-  La dénonciation d'un contrat doit intervenir au minimum 1 mois avant la date de tacite reconduction par lettre recommandée avec accusée de réception, afin d'éviter les frais engendrés par le renouvellement auprès des Registrars accrédités par l'ICANN et l'AFNIC
 
9 )-  La date d'envoi de la facturation de renouvellement permet à  chaque client de résilier son contrat  s' il le souhaite avant la date de reconduction.
 
10 )-  Le défaut de règlement à  l'échéance fixée constitue une cause de rupture de contrat. Dans cette hypothèse, le pointage physique du domaine reconduit est orienté vers une page d'interruption de service. Le client à  trente jours pour régulariser son compte, au delà  de ce dernier délais le domaine impayé par son détenteur retourne dans le domaine public et peut être revendu à  un tiers. Il est entendu que cela ne dispense pas le titulaire du domaine de régler les frais entraînés par la carence de celui qui devra supporter les frais relatifs aux changements de statuts. 

.11 )-  transfert de nom de domaine !
-Le processus de transfert de bureau d'enregistrement est payant (y compris avec votre ancien Registrar).
-En transférant votre nom de domaine depuis nos serveurs chez un autre Registrar cela vous coûtera -13,50 €uros TTC
-En transférant votre nom de domaine depuis au autre Registrar chez StartLogic.fr, vous bénéficiez d'un renouvellement -de 1 an à  notre tarif revendeur 6,75 €uros

12 )- transfert de propriété !
- Le transfert de propriété consiste à changer le nom du détenteur d'origine du nom de domaine en question par votre nom à titre de particulier ou au nom de votre société, ce service est payant et indépendant du transfert du domaine, il vous en coûtera la somme de 6,75 €uros.

13 )-  Startlogic.fr rejette toute commande qui n'est pas accompagnée de son règlement,
il est recommandé de joindre le paiement du service lors de la commande.

14 )-  En cas de litige
Startlogic.fr représenté par son Président en exercice déclare faire élection de domicile auprès du tribunal de commerce de son siége social

Page précédente